© 2017 by Marco Neva, LUCE-ms SA

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CONDITIONS GENERALES de vente et livraison

Préambule

 

Vous trouverez ci-dessous, nos conditions générales qui font partie intégrante de notre offre ou de notre confirmation de commande. Ces conditions sont importantes et nous vous invitons vivement à en prendre connaissance. Par ailleurs, en cas de confirmation de commande, ces conditions sont réputées avoir été lues et acceptée.

1 Offres et prix

1.1 Les prix mentionnés dans nos catalogues et listes de prix sont des prix de vente hors taxe.

1.2 Des modifications de prix demeurent réservées.

1.3 La durée de validité de nos offres est de 3 mois, au-delà de cette durée, nos offres sont sans engagement en termes de prix et de disponibilité.

1.4 Les prix mentionnés dans nos confirmations de commandes écrites sont des prix fermes. Sauf convention contraire, les prix totaux confirmés sont des prix nets, sans déduction supplémentaire accordée.

 

2 Modifications des produits

2.1 Nous nous réservons le droit d’effectuer en tout temps des modifications formelles et techniques d’exécution, et ce, pour l’ensemble des produits représentés et décrits dans nos documents de vente.

 

3 Commande et conclusion du contrat

3.1 Le client reconnaît par sa commande les présentes conditions de vente et de livraison.

3.2 Une commande orale ou écrite est considérée comme acceptée lorsque nous l’avons confirmée par écrit. Seul la confirmation écrite de la commande fait foi concernant l’étendue et l’exécution de la commande.

3.3 Toute annulation et/ou modification de commande nécessite notre accord préalable par écrit et entraînent la facturation des frais occasionnés.

3.4 En cas de livraison exclue, le client doit prendre livraison de la marchandise commandée sur appel dans le délai fixé. Si le matériel n’est pas récupéré dans le délai, nous nous réservons le droit de le facturer et de percevoir des frais de stockage.

 

4 Délais de livraison

4.1 Nous mettons tout en œuvre pour respecter les délais de livraison convenus. En cas de retards de livraison, le client ne pourra en aucun cas prétendre à des dommages-intérêts pour un préjudice quelconque.

4.2 Le délai de livraison commence à partir de la date à laquelle tous les détails techniques et qualitatifs ont été fournis et que nous avons accusé réception de ces informations.

4.3 Les pénuries de matières premières, les pannes et les cas de force majeure nous dégagent de l’obligation de livrer pour la durée de tels empêchements, sans que le client soit en droit de prétendre à des dommages-intérêts.

 

5 Expédition

5.1 Les frais d'emballage et de port sont facturés pour les livraisons de marchandises en Suisse d’une valeur nette inférieure ou égale à CHF 1'000.-

5.2 Les marchandises d’une valeur nette supérieure à CHF 1'000.- sont livrées en Suisse emballées et franco de port par la poste, par envoi conventionnel (standard) ou par camion, le choix du mode d’expédition étant de notre ressort.

5.3 Les livraisons de marchandises en dehors de la Suisse sont toujours facturées en supplément à la charge du client sauf mention contraire de l'offre ou de la confirmation de commande.

5.4 Les frais supplémentaires résultant de modes d’expédition spéciaux tels que le fret aérien, le service rapide ou express sont facturés dans tous les cas en suppléments du contrat de vente ou directement par le transporteur.

5.5 Lors des livraisons par camion, la marchandise est réputée complète et en parfait état dès signature du destinataire ou de son représentant.

5.6 La marchandise est déchargée sur le sol ou sur une rampe selon les directives et sous la responsabilité du client, qui met à disposition le personnel nécessaire à ses propres frais.

5.7 Les livraisons incomplètes ou incorrectes et les éventuels défauts doivent être annoncés par écrit dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la date de réception de la marchandise.

 

6 Transfert de l’usage et du risque

6.1 Le transport de la marchandise effectué par une entreprise tierce est aux risques et périls du destinataire.

6.2 Les dommages ou pertes éventuels doivent être immédiatement signalés à l’entreprise de transport dès réception de la marchandise afin d’établir un procès-verbal des dommages.

 

7 Paiement

7.1 Les commandes pour des marchandises d’une valeur nette supérieure à CHF 20'000.- sont facturées comme suit :

- 30% à la commande

- 30% dès l’avis de disponibilité de la marchandise

- 30% à la livraison ou au plus tard 30 jours après l’avis de disponibilité de la marchandise

- 10% au décompte finale ou au plus tard 30 jours après l’avis de disponibilité de la livraison.

7.2 Les marchandises déjà livrées qui ne sont pas couvertes par une facture d’acompte, de situation, partielle ou finale sont compensées à la fin de l’année civile avec une facture partielle.

7.3 Nos factures sont payables nettes à 30 jours. Les escomptes injustifiés seront refacturés.

7.4 En cas de non-respect du délai de paiement, nous nous réservons le droit de facturer les intérêts moratoires pour retard de paiement.

7.5 Les délais de paiement doivent être respectés également dans les cas suivants :

- Si le transporteur, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la livraison sont retardés ou empêchés pour des raisons non imputables à notre entreprise.

- S’il manque certaines pièces non essentielles.

- Si des retouches sont nécessaires mais dont l’absence n’entrave pas à l’usage normal de la marchandise.

 

8 Echantillons

8.1 Exceptionnellement, et uniquement après accord, il est possible d’obtenir la plupart de nos produits en tant qu’échantillons avec un droit de restitution pour une période maximale de 3 semaines.

8.2 Pour des raisons administratives, les échantillons sont livrés contre une facture avec un délai de paiement prolongé, qui comprend le délai de trois semaines. La marchandise qui est retournée entièrement, à l’état de neuf et dans son emballage d’origine dans les délais sera créditée à raison de :

- 100% pour les articles du stock.

- 90% pour les articles non stockés ou sur mesure.

8.3 Pour les échantillons qui ne sont pas retournés dans les délais ou dans l’état prescrit, s’appliquent les dispositions restrictives relatives à la reprise et à la bonification des retours de marchandises (cf. chiffre 9.3).

 

9 Retours des marchandises

9.1 A l’exception des produits livrés explicitement comme échantillons selon chiffre 8, il n’y a pas d’obligation de reprise.

9.2 Les marchandises achetées ne seront reprises qu’avec notre accord préalable écrit. Elles devront dès lors être renvoyées franco domicile, avec une fiche de retour et une copie du bulletin de livraison correspondant.

9.3 Les marchandises seront créditées au maximum à raison de :

- 80% pour les articles du stock

- 50% pour les articles non stockés.

- CHF 20.- seront déduits dans tous les cas pour les contrôles et le traitement administratif.

- Les frais d’emballage et de port seront également déduits.

9.4 Les coûts pour les éléments manquants, tels que l’emballage d’origine, le matériel de fixation et d’autres petits accessoires, et les éventuels frais de remise en état seront dans tous les cas déduits du montant crédités pour des retours de marchandises.

9.5 Les montants crédités pour des retours de marchandises ne seront pas payés mais compensés par un avoir pour d’autres marchandises (note de crédit).

9.6 Les fabrications spéciales, les produits modifiés, les pièces détachées et les sources lumineuses de même que les articles spéciaux fournis sur demande ne peuvent en aucun cas être repris.

 

10 Réserve de propriété

10.1 La marchandise livrée demeure la propriété de LUCE-ms SA jusqu’à ce qu’elle soit intégralement payée. Le client est tenu de participer à toute mesure nécessaire à la protection de notre marchandise durant toute la période du transfert de propriété.

10.2 Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le client assure à ses propres frais l’entretien des objets livrés et souscrit au besoin les assurances nécessaires en responsabilité civile pour couvrir se contre le vol, le bris, l’incendie, les dégâts d’eau et autres risques. Il prend par ailleurs toutes les mesures nécessaires pour éviter toute lésion ou annulation de notre droit de propriété.

 

11 Plans et documents techniques

11.1 Les catalogues, les documents électorniques, les prospectus et, notamment, les projets d’éclairage fournis gratuitement par notre entreprise n’ont pas, à défaut de convention contraire, de caractère contractuel. Les indications contenues dans les documents techniques ne nous engagent que lorsqu’elles sont expressément garanties par le contrat de vente.

11.2 Chaque partie se réserve tous les droits sur les plans et documents techniques qu’elle a remis à l’autre partie. La partie qui reçoit de tels documents reconnaît ces droits, elle ne doit pas divulguer ces documents, en partie ou en entier, à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre partie et ne les utilisera pas à des fins autres que celles pour lesquelles elle a reçu ces documents.

 

12 Montages in-situ

12.1 Si notre entreprise effectue le montage sur site (in-situ) et dans le cas d’intermédiaire entre notre entreprise et le Maître d’ouvrage (MO), le Maître d’œuvre (Direction des travaux, DT ou MOE) ainsi que le Maître d’ouvrage (MO) devront être informés à l’avance de notre intervention par le client.

12.2 Le MO se doit d’être en possession de toutes les autorisations administratives, cantonales, communales ou autres nécessaires avant le début des travaux et d’en transmettre si besoin une copie à notre entreprise.

12.3 En cas d’intermédiaire, les conditions générales de vente doivent être communiquées par le client au MO avant le début des travaux.

12.4 Les réclamations qui sont présentées par le MO plus de 6 mois après l’évacuation du siite par notre entreprise sont, dans tous les cas tardives, même si cette réclamation a été découverte plus tard. La présomption irréfutable que les travaux de notre entreprise sont intervenus sans aucun vice est acquise après 6 mois. (Après la réception de l’ouvrage, la réclamation est encore possible pendant cinq ans à partir de la date de réception, s’il s’agit d’un défaut caché et dix ans pour un défaut volontairement caché)

12.5 Si, pour des raisons dues à une entreprise tierce, l’installation et le montage doit être interrompu, et s’il en résulte un temps d’attente pour nos techniciens, ceux-ci seront facturés aux tarifs de régie.

12.6 Tarifs de régie pour temps d’attente et de retard sans faute de notre entreprise :

- Technicien : CHF 120.-/ h

12.7 La Réception de l’ouvrage s’effectue dès la fin des travaux sur invitation ou au plus tard dans les 7 jours qui suivent la fin des travaux. La réception de l’ouvrage s’effectue en présence de l’entrepreneur, si le maître de l’ouvrage ou son représentant ne donne pas immédiatement suite à l’invitation, l’ouvrage est considéré comme réceptionné.

 

13 Garantie

13.1 Obligation de contrôle et réclamation concernant les défauts

- L’auteur de la commande est tenu de contrôler la marchandise immédiatement à la réception et de nous signaler sans délai et par écrit les éventuels défauts, cette notification étant dans tous les cas à effecteur avant la transformation ou le traitement de la marchandise ou sa jonction à d’autres éléments. Si nous ne recevons aucune notification motivée dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de réception de la marchandise, la livraison sera réputée approuvée pour tous ce qui concerne les défauts apparents.

- Aucune réparation ou modification des marchandises livrées ne peut être effectuée à nos frais sans notre accord écrit.

13.2 Délais de garantie

- Nos délais de garantie sont de 5 ans pour défauts cachés pour l’ensemble de nos marchandises.

- Le bulletin de livraison font office de garantie. Si la marchandise livrée est facturée ultérieurement (facture finale/demande d’acompte), la garantie prend dans tous les cas effet à la date de livraison.

13.3 Etendue de la garantie

- Notre garantie couvre les caractéristiques spécifiques attribuées à l’objet acheté et l’absence de défauts de cet objet.

- Nous assurons gratuitement l’élimination des défauts couverts par la garantie. Si une réparation est possible, le droit à la résiliation du contrat et à la réduction du prix est exclu. Nous nous réservons le droit de prendre toute autre mesure tenant compte équitablement des intérêts des deux parties. Toute autre prétention du client pour une livraison défectueuse, en particulier des prétentions en dommages et intérêts pour des frais et dommages consécutifs est exclue.

13.4 Exclusion de la garantie

13.4.1 La garantie est exclue pour les points suivants :

- Les différences mineures de dimensions, de couleur ou de design de la marchandise par rapport aux illustrations, aux échantillons et à nos documents de vente ou due à une usure normale du produit dans son environnement.

- Les marchandises traitées de manière inadéquate, endommagées, modifiées, réparées ou installées à l’encontre de nos prescriptions.

- Les dommages consécutifs à l’usage de la force, de contraintes, de pression, de compatibilité chimique et qui sont à l’encontre de nos prescriptions techniques.

- Les dégâts dûs au transport.

13.4.2 Le client ne peut prétendre à réparation pour les dommages qui n’ont pas été causés à l’objet de la livraison lui-même, notamment pour les dommages aux objets ou ouvrages dont nos produits sont devenues des parties intégrantes, pour les coûts de montage ou de démontage de nos produits et pour les coûts des interventions sur site, pour l’éventuelle transformation des produits, pour d’éventuelles interruptions de production, pour des pertes d’exploitation ou pour tout autres dommages directs ou indirects.

13.4.3 Il est la charge du client de tout mettre en oeuvre pour garantir l'accessibilité aux éléments fournis ou posés par LUCE-ms SA. Notre entreprise ne prendra pas en charge les coûts supplémentaires engendré par un manque d’accessibilité, par exemple en cas de nécessité d’utiliser une nacelle ou un échafaudage.

13.4.4 Le montant de la responsabilité de Luce-ms se limite, dans la mesure légalement admissible, au prix de vente de la marchandise défectueuse.

 

14 For juridique

14.1 Pour tous les litiges résultants des relations contractuelles entre notre société et le client, y compris l’ensemble des questions préjudicielles, le for est Yverdon-les-Bains en Suisse (Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois). Nous nous réservons toutefois le droit en cas de conflits d’intenter une action contre le client au siège de ce dernier.

 

15 Droit applicable

15.1 Les présentes conditions sont régies par le droit matériel suisse.

15.2L’application de la Convention des Nations-Unies « Convention de Vienne » sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

Conditions générales de vente

Version du 25.08.2017